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Facturer en France : ce que les freelances doivent savoir

Stand: 29.03.2026

La France est le deuxieme plus grand marche de l'UE. Les exigences de facturation sont strictement reglementees et la facturation electronique (Factur-X) devient obligatoire en B2B a partir de 2026.

Mentions obligatoires (Art. 242 nonies A CGI)

Le CGI definit les mentions obligatoires : nom et adresse des deux parties, numero SIREN/SIRET ou TVA intracommunautaire, date de facture, numero sequentiel, description des prestations, montant net, taux et montant de TVA, montant brut et conditions de paiement.

A partir de septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront emettre des factures electroniques au format Factur-X. A cette date, toutes les entreprises devront aussi pouvoir recevoir des e-factures. Pour les PME et micro-entreprises, l'obligation d'emission s'applique a partir de septembre 2027.

Reference de paiement

La France n'a pas de systeme national de reference. Le numero de facture sert de reference. Une reference SCOR (ISO 11649) est prise en charge par toutes les banques SEPA.

Mappli genere automatiquement une reference SCOR a partir de votre numero de facture.

Taux de TVA et autoliquidation

La France a quatre taux de TVA : 20% (normal), 10% (intermediaire : restauration, renovations, transport), 5,5% (reduit : alimentation, livres, energie) et 2,1% (super-reduit : medicaments, presse). La Corse a des taux partiellement differents.

L'autoliquidation s'applique selon l'art. 283 du CGI (transposition de l'art. 196 Directive UE 2006/112/CE). Le client francais declare lui-meme la TVA. La facture doit mentionner «Autoliquidation».

Ce que Mappli fait automatiquement

Lorsque vous creez une facture pour un client francais :

• Reference SCOR (ISO 11649) generee automatiquement
• Mention d'autoliquidation ajoutee pour B2B transfrontalier
• IBAN, BIC et coordonnees bancaires correctement formatees
• Langue de la facture au choix

Sources

• Code Général des Impôts — Code General des Impots sur Legifrance. Art. 283 regit l'autoliquidation, Art. 242 nonies A les mentions obligatoires. legifrance.gouv.fr ↗
• Factur-X / E-Invoicing — Informations officielles de la DGFiP sur la facturation electronique obligatoire (Factur-X). impots.gouv.fr ↗
• SCOR / ISO 11649 — Structure et calcul du chiffre de controle de la reference crediteur RF selon ISO 11649. Finance Finland (PDF) ↗
• Reverse Charge (EU) — Texte consolide de la Directive TVA de l'UE. EUR-Lex ↗

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