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Facturer en Allemagne : ce que les freelances doivent savoir

Stand: 29.03.2026

L'Allemagne est le marche etranger le plus important pour de nombreux freelances. Les trois regles essentielles : respecter les mentions obligatoires selon §14 UStG, appliquer l'autoliquidation en B2B avec numero de TVA intracommunautaire, et connaitre les taux de TVA (19% / 7%).

Mentions obligatoires sur la facture

Selon §14 UStG, une facture doit contenir : nom et adresse complets des deux parties, numero fiscal ou numero de TVA intracommunautaire de l'emetteur, numero et date de facture, description de la prestation avec periode, montant net, taux et montant de TVA (ou mention d'exoneration) ainsi que le montant brut.

Pour les factures de faible montant jusqu'a 250 EUR brut, des regles simplifiees s'appliquent : nom et adresse de l'emetteur, date de facture, description de la prestation et montant brut avec taux de TVA suffisent. Des mentions obligatoires manquantes compromettent la deduction de TVA en amont de votre client.

Exemple pratique

Vous êtes web designer et facturez une GmbH à Munich CHF 5'000 pour un projet web. Votre client possède un numéro de TVA intracommunautaire (DE...). L'autoliquidation s'applique : facturez sans TVA. La facture doit mentionner : «Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers (Reverse Charge, Art. 196 Directive 2006/112/CE)».

Votre client n'a pas de numéro de TVA (p. ex. un particulier) ? En tant que freelance, vous facturez également sans TVA allemande. Vous n'êtes pas assujetti en Allemagne tant que vous n'y avez pas d'établissement stable. Mappli génère la référence de paiement et la mention d'autoliquidation automatiquement.

Taux de TVA et autoliquidation

L'Allemagne a deux taux de TVA : 19% (taux normal, applicable a la plupart des services) et 7% (taux reduit, p. ex. livres, alimentation, nuitees d'hotel). En tant que freelance fournissant des services a des entreprises allemandes, le taux de TVA est generalement sans importance pour vous, car l'autoliquidation s'applique.

Regle rapide d'autoliquidation : votre client est une entreprise avec un numero de TVA intracommunautaire ? → Facture sans TVA, avec mention d'autoliquidation. Votre client declare la TVA lui-meme en Allemagne. Vous n'avez pas besoin de vous enregistrer a la TVA en Allemagne.

Obligation de facturation electronique B2B en Allemagne

L'obligation allemande de facturation electronique ne s'applique qu'aux transactions B2B nationales : l'emetteur et le destinataire doivent tous deux etre etablis en Allemagne (§14 al. 2 UStG). En tant qu'independant suisse facturant une entreprise allemande, vous n'etes pas concerne et pouvez continuer a envoyer des factures PDF.

Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise allemande B2B doit etre en mesure de recevoir des factures electroniques — y compris les petites entreprises (Kleinunternehmer). Une periode transitoire s'applique a l'envoi : les factures papier et PDF restent autorisees pour toutes les entreprises jusqu'au 31 decembre 2026. A partir du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'annee precedente depasse EUR 800'000 doivent envoyer des factures electroniques ; toutes les autres suivent a partir du 1er janvier 2028 (§27 al. 38 UStG). Les formats autorises doivent respecter la norme europeenne EN 16931 — XRechnung et ZUGFeRD remplissent cette exigence.

Les petites entreprises relevant du regime de l'article 19 UStG sont definitivement exemptees de l'obligation d'envoyer des factures electroniques (§34a UStDV) — elles peuvent continuer a emettre des factures PDF ou papier. Elles doivent neanmoins pouvoir en recevoir.

Une exception concerne aussi les expediteurs suisses : les factures adressees a l'administration federale allemande (Bundesverwaltung) doivent etre soumises sous forme de facture electronique — cette obligation s'applique a tous les fournisseurs du Bund, quel que soit leur siege.

Ce que Mappli fait pour vous

Lorsque vous creez une facture pour un client allemand via Mappli :

• La mention d'autoliquidation est ajoutee automatiquement si votre client a un numero de TVA intracommunautaire
• La reference de paiement (SCOR) est generee a partir de votre numero de facture pour faciliter le rapprochement
• L'IBAN et le BIC sont correctement formates pour les banques allemandes
• La facture peut etre emise en allemand ou en anglais

Sources

• UStG (Umsatzsteuergesetz) — Texte integral de la loi allemande sur la TVA avec toutes les mentions obligatoires (§14 UStG), la definition de la facture electronique (§14 al. 1-2 UStG) et les delais transitoires de l'obligation de facturation electronique (§27 al. 38 UStG). gesetze-im-internet.de ↗
• BZSt — Informations de l'Office federal central des impots sur la TVA et la verification des numeros de TVA. bzst.de ↗
• SCOR / ISO 11649 — Structure et calcul du chiffre de controle de la reference de paiement structuree selon ISO 11649. Finance Finland (PDF) ↗
• Reverse Charge (EU) — Directive TVA de l'UE : art. 196 sur l'autoliquidation pour les services B2B. EUR-Lex ↗
• UStDV (Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung) — Regime derogatoire pour les petites entreprises : dispense d'envoyer une facture electronique (§34a UStDV). gesetze-im-internet.de ↗
• E-Rechnung in der Bundesverwaltung — Page d'information officielle du gouvernement federal sur l'obligation de facturation electronique pour les factures adressees aux autorites federales, y compris pour les fournisseurs etablis a l'etranger. e-rechnung-bund.de ↗

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